La France sanctionnée par la Cour Européenne de Justice (CEJ)

La France vient d'être condamnée par la Cour Européenne de Justice pour non transposition complète de la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée .


Sur le motif de la définition des Personnes Politiquement Exposées (PPE):

La directive 2005/060(3eme directive) complétée par la directive 2006/70 définit les PPE comme suit: "les personnes physques quioccupent ou se sont vu confier une fonction publique importante ainsi que les membres directs de leur famille ou des personnes connues pour leur être étroitement associées"

L'ordonnance du 31 Janvier 2009 (2009-104) transposant la 3ème directive et complétée par le décret 2009-1087 du é septembre 2009, stipule que  les PPE sont "le client ... qui est exposé à des risques particulliers en raison de ses fonctions, est un personne résidant dans un autre pays que la France et qui exerce ou a cessé d'exercé depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes ..."

Alors que le concept de PPE vise à détecter l'argent provenant de la corruption, dont les montages sont souvent trans-nationaux, l'introduction de la notion territoriale introduite dans le décret en limite fortement la portée.